L'arrêté du 17 octobre 1996, la loi du 4 mars 2002 renforcée par les deux décrets d'application du 11 juillet 2005 et la circulaire de la Direction Générale de la Santé du 23 décembre 2005 constituent la clé de voute de ce cadre destiné à protéger le consommateur potentiel.

• La qualification indispensable et reconnue par l'Ordre National des Médecins en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique


• La présentation d'un devis détaillé légalement « opposable », mentionnant l'intervention, le prix, l'assurance professionnelle du praticien, l'établissement et son agrément en chirurgie esthétique


• La nécessité d'une information détaillée claire, compréhensive et loyale par voie orale et par des supports écrits d'information établis par une société savante reconnue par l'Ordre des Médecins, pour la signature du


• Consentement éclairé mutuel. Ce document protège le patient en obligeant le chirurgien à informer ce dernier très complètement. Il est aussi utile au praticien car il lui confirme la bonne compréhension du patient de l'information qui a été délivrée. Le respect d'un délai de réflexion de 15 jours entre la première consultation et l'intervention chirurgicale ; ce délai est obligatoire et incompressible.